le SISTVO travaille en collaboration étroite avec le SAMETH. Voici leur newsletter…»

 

LA LETTRE DU SAMETH du VAL D’OISE N°4

 

 

L’équipe du SAMETH 95 développe chaque mois en fonction de l’actualité ou de votre demande, un nouveau thème.

Ce mois-ci focus sur quelques points de la loi REBSAMEN et la mesure exceptionnelle sur l’investissement productif. 

 Actualité

Le SURAMORTISSEMENT : une mesure exceptionnelle pour soutenir l'investissement productif et contribuer à l’adaptation des postes

 

Cette mesure d’un an concerne tous les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, permettant aux entreprises de pratiquer, en plus de l’amortissement classique, une déduction complémentaire de 40%. Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140% de leur valeur.

 

 Pour qui ?

Toutes les entreprises soumises à l’IS ou à l'impôt sur les revenus (IR) selon un régime réel d’imposition.

  

 Quels amortissements sont concernés ?

La mesure porte sur les catégories d’investissements productifs prévus à l'article 39 A du CGI, entre autre :

  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation
  • les matériels de manutention (chariots, monte-charge, transporteurs à galets ou aériens, treuils et palans…)
  •  Les logiciels indissociables de ces biens de production

 

 

 

Pour en savoir plus

 Consultez l’instruction du 21 avril 2015 sur le site du BO des finances publiques :

 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip

/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BICBASE-100-20150421

 

Ou rapprochez-vous des services fiscaux

  

  

Cette mesure peut être complétée par un co-financement de l’AGEFIPH pour l’adaptation du poste d’un salarié en situation de handicap. (Pour cette mesure complémentaire contactez le SAMETH 95)

 

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