Foires Aux Questions

Obligations employeurs et prévention de la Désinsertion professionnelle. Que dit la loi ?

Article L4121-1 CT :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

  • 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
  • 2° Des actions d'information et de formation ;
  • 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

 

L'employeur sera – t-il au courant ?

L'employeur ne sera pas au courant sauf s'il y a une demande d'aménagement de poste à prévoir.

 

Visite de préreprise : des préconisations peuvent être faites avec accord du salarié. 

Visite occasionnelle salarié :
           • pendant les heures de travail, l'employeur est prévenu
           • en dehors des heures de travail le salarié n'est pas obligé.

Pour toutes les autres visites, l'employeur est prévenu par la fiche de visite.

 

 

 

 

A qui adresser le DU ?

Le document unique doit être accessible aux personnes suivantes :

  • les salariés
  • les délégués du personnel
  • le médecin du travail
  • l'inspecteur du travail
  • les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale
  • les agents des organismes de sécurité sociale

Quels sont vos moyens d’action sur les risques psychosociaux ?

Sur la question des risques psychosociaux, il est inutile de chercher un coupable. Il faut regarder davantage vers l'organisation du travail, et les évolutions que connaît l'entreprise.

Voici quelques pistes d'actions préventives :

  • Développer l'autonomie tout en donnant les moyens de l'exercer
  • Clarifier un cadre et des règles de fonctionnement (respect, écoute)
  • Ne pas négliger le rôle des managers de proximité
  • Favoriser le travail d'équipe et d'entraide
  • Etre à l'écoute et respecter les opinions de l'ensemble des collaborateurs

La visite médicale occasionnelle

  • Article correspondant : Code du travail Art R.4624-17
  • Obligation de l'employeur : NON
  • A l'initiative : du médecin du travail, du salarié ou de l'employeur
  • Remarque : Le médecin délivre une fiche médicale d'aptitude

Que dit la loi sur la visite de pré-reprise ?

Droit à la visite de pré-reprise

« Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.» (Article R. 4624-18, ancien article R. 241-49 III du code du travail)

Changement depuis le 1er juillet 2012 :
La visite de pré-reprise est organisée en cas d'arrêt de travail supérieur à 3 mois.
Sauf opposition du salarié, les recommandations du Médecin du Travail sont transmises à l'employeur et au Médecin Conseil.
La visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite de reprise, mais, à compter du 1er juillet 2012, si une visite de pré-reprise a eu lieu moins de 30 jours avant la reprise du travail, l'avis d'inaptitude peut éventuellement être délivré en un seul examen (art R.4624-31).
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L'action du SISTVO sur le bruit

Votre médecin du travail SIST VO :

  • vous aide à identifier les postes de travail bruyants, à évaluer l'effet de cette nuisance sur la santé et à préconiser des mesures de protection
  • effectue, en fonction du niveau d'exposition, les évaluations de perte auditive des travailleurs (audiogramme)
  •  assure la traçabilité de l'évaluation de l'exposition
  • sensibilise les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et les conseille sur la prévention de ce risque
  • lors des examens médicaux, il recherche tous les effets sur la santé en lien avec l'exposition au bruit
  • décide si nécessaire de soustraire le travailleur à la nuisance afin que sa santé ne se détériore pas plus 
  •  participe à la mise en place des dispositifs de suivi post expositions ou post professionnels

Responsabilités et obligations légales en cas d'accident de la route

L'accident de la route : quelles conséquences juridiques pour l'entreprise ?

Situé au carrefour de plusieurs codes (Codes du travail, de la Sécurité sociale, de la route, des assurances, pénale et civile), le contexte juridique de l'accident de la route expose l'entreprise à des conséquences multiples et plus importantes que celles d'un accident de travail survenant dans l'enceinte de l'établissement.

Responsabilités et obligations légales :

L’employeur

Il est soumis à une obligation de sécurité de résultat dans le cadre des déplacements « mission ».


A ce titre, il doit :

  • Evaluer le risque routier
  • Mettre en place des mesures de prévention adaptées


Le salarié


Il est soumis :

  • Au respect du Code de la route et engage sa responsabilité pénale en tant que conducteur du véhicule
  • Aux règles fixées par l’entreprise

Que dit la loi sur la manutention ?

 

Code du travail :

  • Article L4541-1 du Code du travail : Manutention des charges
  • Articles R4541-1 à R4541-2 du Code du travail : Dispositions générales
  • Articles R4541-3 à R4541-4 du Code du travail : Principes de prévention
  • Articles R4541-5 à R4541-6 du Code du travail : Evaluation des risques
  • Articles R4541-7 à R4541-10 du Code du travail : Mesures et moyens de prévention
  • Article R4541-11 du Code du travail : Surveillance médicale
  • Article D4152-12 du Code du travail : Interdiction d'utilisation d'un diable par la femme enceinte
  • Articles D4153-39 à D4153-40 du Code du travail : Manutention des charges par les jeunes travailleurs

Autres textes :

  • Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité.
  • Arrêté du 20 octobre 2004 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale. Travaux de manutention manuelle de charges lourdes.
  • Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges.
  • Arrêté du 15 juin 1993 pris en application de l'article R.231-69 du code du Travail déterminant les recommandations que les médecins du travail doivent observer en matière d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail comportant le recours à la manutention manuelle de charges
  • Arrêté du 29 janvier 1993 portant application de l'article R.231-68 du code du Travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelles de charges comportant des risques, notamment dorsolombaires
  • Décret n°92-958 du 3 septembre 1992 relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs et transposant la directive (CEE) n°90-269 du conseil du 29 mai 1990 (Article R231-66 à R231-72 du Code du travail : un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes

Que dit la Loi sur le travail de nuit
?

Code du Travail
 
Article L3122-34 ; durée quotidienne de travail de nuit - La durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.
 
Articles L3163-2 et L6222-26  : travail de nuit interdit pour les jeunes travailleurs et les apprentis de moins de 18 ans, sauf dérogation
 
Article L3134-3 : période de repos - Dans les exploitations de mines, salines et carrières, établissements industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals, le repos donné aux salariés est de :
  • Vingt-quatre heures pour chaque dimanche ou jour férié 
  • Trente-six heures pour un dimanche et un jour férié consécutifs 
  • Quarante-huit heures pour les fêtes de Noël, Pâques et Pentecôte

La période de repos est calculée à partir de minuit et, dans le cas d'un dimanche et d'un jour férié consécutifs, se prolonge jusqu'à dix-huit heures le second jour.

Dans les exploitations où l'on travaille régulièrement par équipe de jour et de nuit, lorsque l'activité est interrompue pendant les vingt-quatre heures qui suivent le commencement de la période de repos, cette dernière ne peut débuter avant dix-huit heures du jour ouvrable précédent ni après six heures du dimanche ou du jour férié.

Quel plan d'action mettre en œuvre pour le risque chimique ACD ?

Prévention du risque chimique CMR : le plan d’action du SIST VO

Voir notre présentation sur les CMR & Pénibilité :

  • Sur le plan technique
  • Sur le plan organisationnel
  • Sur le plan médical

Les interventions en psychologie du travail

Le psychologue du travail accueille et soutient les salariés (de manière individuelle ou collective) pour faire face à des problématiques liées au travail.

Il conseille et accompagne l’entreprise (direction, DRH, management, CHSCT et DP,…) sur des thématiques diverses :

  • Conflits
  • Addictions (alcool, drogue, tabac)
  • Stress
  • Agressions physiques ou morales
  • Plan social
  • Réorganisation dans l’entreprise

Quelles mesures de prévention de l'addiction ?

  • Rédiger un Règlement intérieur qui encadre des pots d’entreprise, préciser les postes de sureté et de sécurité et les différentes modalités de contrôle. Attention le dépistage est règlementé par la législation ! 
  • Evaluer le risque « addictions » en analysant les éléments à l’origine de ces pratiques et inclure ces risques dans le Document Unique.
  • Impliquer l’ensemble du personnel dans une démarche collective de prévention (direction, CHSCT, représentants du personnel, salarié…) de façon à établir un protocole ou une charte acceptée par tous définissant les modes d’intervention, les moyens à mettre en œuvre...
  • Sensibiliser et informer le personnel de manière à faire tomber les idées fausses et/ou les tabous sur les addictions
  •  Former les salariés au repérage des situations individuelles et leur donner des conseils sur les conduites à tenir

 

 

Comment prévenir les risques liés au froid ?

  • Etre toujours vigilant pour soi-même et pour les autres
  •   Porter toujours ses vêtements de protection contre le froid dès que la température est inférieure à 4°C
  •   Préférez plusieurs couches de vêtements plutôt qu’un seul vêtement épais
  •   Faire en sorte de garder ses vêtements propres (la saleté annule leur pouvoir d’isolation) ou en changer régulièrement
  •   Faire en sorte de garder toujours ses vêtements secs
  •   Porter un bonnet, ou un casque de sécurité avec doublure isolante
  •   Porter des gants adaptés aux tâches à réaliser si la température est inférieure à 4°C
  •   Porter des chaussures antidérapantes, imperméables et pourvues d’une bonne isolation thermique
  •   Prévoir des chaussettes supplémentaires et en changer durant la journée

Comment accompagner le salarié ?

En amont par le signalement précoce :

  • Par le repérage des postes à risque
  • Par l’augmentation des AT/MP (arrêt de travail/maladie professionnelle)
  • Par l’augmentation des restrictions médicales
  • Par l’augmentation du nombre des inaptitudes

 

  • En prévenant le médecin du travail de toute nouvelle technique de production
  • Par l’évaluation primaire (DUER : Document Unique d'Evaluation des Risques, Fiche d’entreprise…)
  • À la reprise : avec aménagement du poste
  • Après : dans le cadre d’un suivi du salarié

Est-ce que la visite médicale à la demande du salarié est facturée à l'entreprise ?

Non, il n y a pas de facturation supplémentaire.

Que dit la loi sur les risques psychosociaux ?

Par définition, « tout employeur est tenu de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Art. L 4121-1 du Code du travail).

A ce titre, les risques psychosociaux doivent être repérés et consignés dans le document unique (DU) d'évaluation des risques professionnels, et des mesures de prévention doivent être mises en place.

La visite médicale périodique

  • Article correspondant : Code du travail Art R.4624-16
  • Obligation de l'employeur : OUI
  • Objectif : S'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé
  • Fréquence :

                                 - Sans surveillance médicale renforcée : examen médical au moins tous les 24 mois

                                 - Surveillance médicale renforcée : pas plus de 24 mois entre 2 visites médicales

Remarque : Le médecin délivre une fiche médicale d'aptitude

L'action du SISTVO

Cellule de la prévention de la désinsertion professionnelle SISTVO

La réforme relative à l’organisation de la médecine du travail (loi du 20/07/2011) inscrit parmi les missions des services de santé au travail celle de « conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin de prévenir ou réduire la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs (article L. 4622-2 du code du travail) »

La Cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle du SIST-VO a été créée afin de prévenir le risque de désinsertion professionnelle des salariés et de favoriser le retour à l’emploi et/ou le maintien dans l’emploi. Cette cellule est composée d’une équipe pluridisciplinaire (Médecins du Travail, ergonome, assistante sociale, secrétaire médicale, partenaires extérieurs...).

Les professionnels de votre service de santé au travail vous conseillent, vous orientent et vous accompagnent afin de trouver des solutions adaptées à l’état de santé de vos salariés.

Le rôle de la Cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle du SISTVO est d’agir le plus tôt possible, car le risque d’exclusion du monde du travail et d’éloignement des réalités professionnelles est important dès lors que l’arrêt de travail s’inscrit dans la durée.

 

Qui peut solliciter cette cellule de Prévention de la désinsertion Professionnelle ?

• Tous les employeurs des entreprises adhérentes qui souhaitent aider un salarié qui rencontre un problème d’aptitude à son poste de travail
• Tous les salariés des entreprises adhérentes dont l’état de santé est susceptible de retentir sur leur emploi
• Tous les professionnels du secteur médico-social qui rencontre un salarié en risque de maintien dans l’emploi

 

Comment nous contacter ?

Pour toute demande d’information : cellulepdpsistvo@groupe-heloise.com

A savoir sur le risque routier

  • La responsabilité pénale du salarié ne dégage pas le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale.
  • Téléphone et sécurité routière : L’usage du téléphone au volant multiplie par 5 le risque d’accident de la route, et est impliqué dans 10% des accidents corporels.Plus de 500 000 infractions ont été relevées en 2010. Les perspectives réglementaires sont orientées vers un renforcement des sanctions.

L'action du SIST VO

VISITE MEDICALE

  • Visite d'embauche : degré d'entraînement du salarié, état physiologique (âge, sexe, caractéristiques anthropomorphiques, anomalies congénitales, affections antérieures)
  • Visites périodiques tous les deux ans : recherche d'une inadaptation au poste de travail par l'interrogatoire et par l'examen clinique (recherche d'une raideur, d'une contracture, d'une douleur, état des réflexes, tolérance cardio-vasculaire)
  • Lorsque le salarié doit porter de façon habituelle des charges de plus de 55 kg, l'aptitude au port de charges de plus de 55 kg doit être mentionné sur la fiche de visite ; le port de charges ne peut dépasser 105 kg

 

EXAMENS COMPLEMENTAIRES

  • Eventuellement, examens complémentaires adaptés à l'état de santé du salariés
  • Etude du poste au titre du décret sur la pénibilité

L'action du SIST VO pour le travail de nuit

La surveillance médicale du SIST VO

VISITE MEDICALE

A l'embauche :

  • visite préalable à l'affectation
  • écarter si possible les sujets dont les antécédents ou l'état de santé sont une contre-indication absolue ou relative à l'affectation à ce type de travail : diabète, épilepsie, âge élevé, troubles tensionnels, asthme
  • Visites périodiques
  • examen 2 mois après l'affectation (pour le travail posté), puis tous les 6 mois
  • rechercher des signes d'intolérance (troubles du sommeil, fatigue, troubles gastro-intestinaux, irritabilité)


EXAMENS COMPLEMENTAIRES

Le médecin du travail prescrit, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires ; ces examens sont à la charge de l'employeur.
Etude du poste au titre du décret sur la pénibilité.

Prévention du risque chimique (ACD) : les outils du SIST VO

Actions sur le milieu de travail

  • Visites d’entreprises par le SIST VO (médecins du travail et IPRP)
  • Fiche d’entreprise (remplie par le SIST VO)
  • Aide du SIST VO pour le DUER (document unique d’évaluation des risques rempli par l’employeur)
  • Analyse des fiches de données de sécurité des produits (FDS) Remarque : le médecin du travail est soumis au secret de fabrication
  • Des prélèvements d’atmosphère avec un tube Draeger

Actions de suivi médical

Visites médicales avec examens sanguins, urinaires, radios…

Séances d’information

Le SIST VO sensibilise régulièrement les dirigeants d’entreprise, ou leurs représentants au travers de petit-déjeuners d’information sur cette thématique.

 

Que dit la loi concernant le risque chimique CMR ? Les obligations de l'employeur

L’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en matière de
santé au travail.

Art. L. 4121-1 du Code du travail « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Des dispositions réglementaires appréhendent le risque chimique dans son ensemble, depuis la fabrication des produits chimiques et leur mise sur le marché jusqu’à leur utilisation professionnelle. Les règles de prévention du risque chimique figurent dans le Code du travail (articles L. 4412-1 et R. 4412-1 à R. 4412-164).

La prévention du risque chimique et CMR est une obligation prévue par le Code du travail (article L. 4121-2), à savoir :

  •   éviter les risques, si possible en les supprimant,
  •   les évaluer et les combattre à la source,
  •   remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins,
  •   privilégier les mesures de protection collective sur celles de protection individuelle,
  •   assurer la formation et l’information des travailleurs.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner un coût financier très lourd pour l’entreprise.

 

Le SIST VO

Centre Médical d'Argenteuil

84 bis boulevard Héloïse
95100 Argenteuil

Tel : 01 39 96 83 00
Fax : 01 39 96 82 99

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